Version 2.0 — avec Annexe DPA (art. 28 RGPD)
V2.0 — En vigueur au 16/06/2026 — Remplace la V1.0 du 10/05/2023
InterAMAP44 — camap.amap44.org
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site https://camap.amap44.org et des services par l'Éditeur InterAMAP44, et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. InterAMAP44 se réserve le droit de les modifier unilatéralement, les utilisateurs étant informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l'application.
L'InterAMAP44, Association loi 1901, domiciliée 1 Boulevard Boulay-Paty 44100 Nantes, met à disposition des AMAP et producteurs l'application web CAMAP du domaine public, publiée sous Licence libre GPL-3 (https://github.com/CAMAP-APP).
L'application est hébergée sur un cluster Kubernetes managé auprès d'Infomaniak Network SA, 25 rue Eugène-Marziano, 1227 Les Acacias, Genève (Suisse). La Suisse bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne au sens de l'article 45 du RGPD (réexamen confirmé le 15 janvier 2024).
Contact : support@amap44.org
On distingue trois types d'utilisateurs : l'Administrateur ou Représentant légal de groupe CAMAP, le Producteur, et l'Utilisateur membre.
L'administrateur s'engage notamment à :
Le producteur référencé dispose d'un compte pour gérer ses catalogues produits, contrats, stocks et page de présentation publique. Il s'engage à fournir des informations sincères et exactes (notamment son numéro SIRET) et à n'utiliser la messagerie que dans le cadre de ses activités au sein du groupe CAMAP.
L'accès est gratuit. L'utilisateur s'engage à fournir des informations sincères. Il peut exercer ses droits RGPD depuis son espace personnel ou en contactant l'administrateur de son groupe ou InterAMAP44 à support@amap44.org.
En cas d'usage détourné — notamment toute utilisation des données personnelles des membres à des fins étrangères à l'objet de l'AMAP — InterAMAP44 se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout groupe CAMAP ou compte Utilisateur, après demande de mise en conformité.
Le service est assuré par des membres bénévoles d'InterAMAP44. InterAMAP44 assure la maintenance, le support et les sauvegardes. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des incidents techniques indépendants de sa volonté, dès lors qu'elle a mis en œuvre les mesures de sécurité visées à l'Annexe DPA.
Aucun remboursement ne saurait avoir lieu en cas d’interruption de service. Seul un arrêt définitif de la fourniture du service en cours d’année pourra donner lieu à un remboursement prorata temporis. L’absence de risque de perte de données ne pouvant être garanti, nous encourageons les AMAP à ne pas procéder à la dématérialisation complète des contrats entre producteurs et adhérents.
Tout litige est soumis au droit français. Attribution exclusive de juridiction aux tribunaux de Nantes (44).
InterAMAP44 assure la protection des données conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans ce cadre, InterAMAP44 agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD). Chaque AMAP administratrice agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses membres et producteurs. Les obligations respectives sont détaillées dans l'Annexe DPA ci-après.
Délai de réponse : 1 mois. Recours possible auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes
InterAMAP44 s'engage à ne pas faire d'utilisation commerciale des données et à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés.
Les contenus du site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Le code source de CAMAP est publié sous Licence libre GPL-3 (https://github.com/CAMAP-APP). Toute reproduction nécessite l'autorisation préalable de l'éditeur ou du représentant légal concerné.
Les informations et contenus publiés par les groupes CAMAP relèvent de la responsabilité exclusive de leurs administrateurs. L'Utilisateur assure la confidentialité de son mot de passe.
Conforme à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — Version 1.1
En cas de contradiction entre le DPA et les autres dispositions des CGU, le DPA prévaut pour tout ce qui concerne le traitement des données personnelles.
Objet : InterAMAP44 traite des données à caractère personnel pour le compte de l'AMAP dans le cadre exclusif de la mise à disposition, de l'hébergement et de la maintenance de l'application CAMAP.
Durée : Le DPA prend effet à la date de création du groupe CAMAP et demeure en vigueur jusqu'à résiliation des CGU ou suppression du groupe.
Gestion des comptes membres et producteurs ; gestion des contrats et paiements ; organisation des permanences ; gestion des catalogues produits ; messagerie interne à l'AMAP ; publication des pages de présentation des producteurs ; sauvegarde et support technique ; vérification du respect des CGU.
Toute utilisation à d'autres fins est strictement interdite à InterAMAP44, sauf instruction documentée de l'AMAP ou obligation légale.
| Catégorie | Données | Caractère |
|---|---|---|
| Identité | Nom, prénom | Obligatoire |
| Contact | Adresse email | Obligatoire |
| Contact | Numéro de téléphone | Facultatif |
| Contractuel | Contrats souscrits avec les producteurs | Fonctionnel |
| Financier | Paiements réalisés | Fonctionnel |
| Organisationnel | Inscriptions aux permanences | Fonctionnel |
| Catégorie | Données | Caractère |
|---|---|---|
| Identité | Nom, prénom du représentant | Obligatoire |
| Contact | Adresse email | Obligatoire |
| Contact | Numéro de téléphone | Facultatif |
| Identification légale | Numéro SIRET | Obligatoire |
| Activité | Description de la production, labels et certifications | Fonctionnel |
| Présentation publique | Photos, textes de présentation | Facultatif |
| Commercial | Catalogues produits, prix, stocks, commandes | Fonctionnel |
Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est collectée via CAMAP.
3.1 Traitement sur instruction documentée (art. 28§3a) — Ne traiter les données que sur instruction documentée de l'AMAP. Toute instruction jugée contraire au RGPD sera immédiatement signalée par écrit.
3.2 Confidentialité (art. 28§3b) — Les membres bénévoles intervenant sur l'infrastructure sont soumis à une obligation de confidentialité et sensibilisés aux exigences du RGPD.
3.3 Sécurité des données (art. 28§3c et art. 32 RGPD) — Hébergement sur cluster Kubernetes managé (Infomaniak, Suisse, pays adéquat art. 45 RGPD) ; accès restreint aux membres habilités ; sauvegardes régulières ; HTTPS ; cloisonnement entre espaces privatifs.
3.4 Sous-traitance ultérieure (art. 28§2 et §4) — Infomaniak Network SA, 25 rue Eugène-Marziano, 1227 Les Acacias, Genève (Suisse) — hébergement du cluster Kubernetes — Suisse (pays adéquat art. 45 RGPD). Tout changement fera l'objet d'une information préalable.
3.5 Assistance aux droits (art. 28§3e) — Aider l'AMAP à répondre aux demandes d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition.
3.6 Assistance à la conformité (art. 28§3f) — Aider l'AMAP à respecter ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD.
3.7 Notification des violations (art. 33 RGPD) — Notifier l'AMAP sans délai injustifié et au plus tard dans les 72 heures après connaissance d'une violation.
3.8 Sort des données en fin de contrat (art. 28§3g) — Supprimer ou restituer l'intégralité des données sur demande de l'AMAP, sauf obligation légale contraire.
3.9 Audit et documentation (art. 28§3h) — Mettre à disposition de l'AMAP les informations nécessaires pour démontrer la conformité et permettre des audits.
L'AMAP s'engage à : collecter les données sur une base légale valide (art. 6 RGPD) ; informer ses membres et producteurs (art. 13-14 RGPD) ; n'utiliser la messagerie CAMAP qu'aux fins des activités de l'AMAP ; respecter le principe de finalité ; désigner un référent RGPD ; tenir un registre des traitements (art. 30 RGPD) ; notifier InterAMAP44 de toute violation de données connue.
Les données sont hébergées en Suisse auprès d'Infomaniak Network SA. La Suisse bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne (art. 45 RGPD, réexamen du 15 janvier 2024). Aucun autre transfert vers un pays tiers n'est effectué.
Chaque partie est responsable du respect de ses propres obligations (art. 82 et 83 RGPD). La responsabilité d'InterAMAP44 ne saurait être engagée pour les manquements relevant de la responsabilité exclusive de l'AMAP.
Droit français. Compétence exclusive des tribunaux de Nantes (44).